1.  Objet et champ d’application

1.1.  Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de médicaments et de produits de soins via le webshop du groupement Dynaphar et des pharmaciens membres du groupement Dynaphar.

(www.dynapharshop.be). Les conditions générales régissent toute réservation de produits réalisée sur le site exclusivement en Belgique.

1.2.  Les conditions générales sont conclues entre, d’une part, Dynaphar TRADE SPRL, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue De Fré 269/4, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.891.848 (RPM Bruxelles – TVA BE 0642.891.848 ) (ci-après « Dynaphar ») et, d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat (ci-après « le client »).

Le client et Dynaphar sont ci-après conjointement dénommés « les parties » et conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

1.3.  Le candidat-acheteur entre à l’officine du groupement Dynaphar qu'il a choisi dès qu’il visite une page quelconque du site web, autre que la page d’accueil.

 

1.4.  Toute commande ou réservation d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Conformément aux dispositions du Livre XII du Code de droit économique relative au droit de l’économie électronique, il est rappelé que la validation d’une commande telle que précisée à l’article "Modalités de la commande" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et fait preuve de l’intégralité de la commande ou de la réservation et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande ou réservation.

 

1.5.  Les conditions générales ne concernent à titre exclusif que les clients, personnes physiques non commerçantes. Le client qui souhaite commander ou réserver un produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon réserver sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.

2.  Conditions spécifiques relatives à la vente en ligne des produits

2.1.  L’identité de l’officine et du pharmacien titulaire dans le cadre de la vente en ligne des produits



-
 

2.2.  Un pharmacien de l’officine est disponible durant les heures d’ouverture de la pharmacie afin de prodiguer des soins pharmaceutiques en rapport avec les médicaments commandés.

3.  Produits

3.1.  Conformément à l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, seule la vente des médicaments non soumis à prescription, des dispositifs médicaux visés à l’annexe XIII, points 1.1 à 1.5 et 1.7 de l’Arrêté Royal du 18 mars 1999, est autorisée. Sont aussi autorisés à la vente les compléments alimentaires, les cosmétiques et tout autre produit en vente libre.

 

3.2.  Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du site par l'acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des produits commandés, l'acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel dernier cas il sera remboursé du montant de sa commande. Quoi qu'il en soit Dynaphar ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité des produits.

4.  Prix d’achat et frais de livraison

4.1.  Le prix de chaque produit est affiché sur le site (ci-après "le prix d’achat") en Euros, et TVA comprise. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison, également à charge de l'acheteur.

 

4.2.  Dynaphar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.

 

4.3.  La livraison se fait dans le point de vente choisi par le candidat-acheteur.

En cas d'une demande de livraison vers une autre adresse lors de la commande, les acheteurs s’engagent à payer, outre le prix d’achat des produits commandés, les frais de livraison. L’acheteur sera bien informé des frais de livraison. Les frais de livraison restent dus et ne seront, sauf convention contraire, pas remboursés si l'acheteur retourne la totalité ou une partie de la commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article "Droits de rétractation et modalités de retour".

5.  Modalités de commande

5.1.  Pour effectuer une commande, l'acheteur doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera au moins figurer les informations nécessaires à son identification et la livraison dont la langue de son choix, son nom, prénom, sexe, adresse de livraison, les coordonnées auxquelles le patient peut être contacté et le cas échéant toute autre information pertinente relative à la santé. Toutes les informations fournies par l'acheteur, lors de l'encodage des données inhérentes à la commande, engagent celui-ci. Dynaphar ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l'acheteur est invité à prendre connaissance et à accepter les conditions générales en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » prévue à cet effet. En clôturant le processus de commande, l'acheteur valide définitivement sa commande et s’engage à payer l’intégralité du montant dû, soit le prix d’achat augmenté des éventuels frais de livraison.

 

5.2.  Le point de vente Dynaphar choisi confirmera chaque commande par l’envoi d’un email à l'acheteur dans les 24h de la commande, sur l’adresse indiquée par l'acheteur dans le formulaire de commande précité (ci-après "la confirmation de commande"). Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le(s) prix d’achat, augmenté(s) des éventuels frais de livraison, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par Dynaphar, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

5.3.  Dynaphar se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de

(i) litige existant avec l'acheteur, ou (ii) refus d’autorisation de paiement par l'organisme bancaire qui contrôle la carte de paiement, ou (iii) pour une raison fondée de la part du pharmacien-titulaire. Dans ces cas, la responsabilité de Dynaphar ne pourra en aucun cas, être engagée.

6.  Modalités de paiement

6.1.  Le paiement des achats s’effectue par paiement électronique. Lors de la validation de la commande, l'acheteur choisit l’un des modes de paiement proposés. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme financier qui contrôle le paiement. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec l'organisme financier précité, après la validation de la commande par le pharmacien titulaire du point de vente Dynaphar et la facturation de la commande. Le(s) produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de Dynaphar jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais éventuels.

  7.  Livraison

7.1.  Sauf accord spécifique du pharmacien responsable du point de vente du groupement Dynaphar choisi par le candidat-acheteur et mentionné sur le site, aucune livraison postale ne sera faite et l'acheteur sera tenu d'enlever sa commande dans le point de livraison qu'il a choisi durant le processus de commande.

 

7.2.  En cas de demande spécifique de livraison et d'accord du pharmacien responsable du point de vente du groupement Dynaphar, les tarifs et modalités de livraison sont montrés pendant le processus de commande. Dynaphar et le pharmacien responsable du point de vente choisi fourniront leurs meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée le plus vite possible à l'acheteur pour qu'elle arrive dans le délai montré pendant le processus de commande.

7.3.  Le transfert des risques de Dynaphar à l'acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit selon le mode de livraison choisi par l'acheteur.

 

7.4.  Il appartient à l'acheteur de vérifier le produit et l'emballage au moment de livraison et de faire le plus vite possible toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

7.5.  Dans le cas majoritaire où l'acheteur opte pour prendre possession des produits achetés dans un point de vente du groupement Dynaphar, les produits achetés ne seront conservés que pendant 14 jours après la mise à disposition au client. Passé ce délai, le client ne pourra plus réclamer le produit et Dynaphar se réserve le droit de le détruire.



8.  Droit de rétractation et modalités de retour

8.1.  Si un des articles achetés sur le site ne convient pas à l'acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions légales applicables. Dans ce délai, l'acheteur souhaitant se rétracter doit notifier Dynaphar de son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant le document « Formulaire de Rétractation Dynaphar » par la poste à l’adresse Dynaphar TRADE SPRL, à l'attention de Dynaphar Online Services, avenue De Fré 269/4, 1180 Bruxelles, ou par email, à l’adresse shop@dynaphar.be.

8.2.  A compter de l’intention exprimée par l'acheteur de retourner sa commande, il dispose d’un délai de maximum quatorze (14) jours calendrier pour retourner les produits au point de vente Dynaphar qu'il a choisi lors de son achat. A défaut de respect de ce délai ou d’une preuve de retour, l'acheteur sera déchu de son droit de rétractation.

 

8.3.  Le droit de rétractation est applicable pour les médicaments, dispositifs médicaux ou autres produits AVANT expédition du colis par Dynaphar SAUF si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, dans ce cas le droit de renonciation sera également d'application après envoi. Conformément à l'article VI.53 du code du droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercer pour :

1.  la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

2.  la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

8.4.  Les frais de l’expédition de retour sont à la charge de Dynaphar. Si l’acheteur opte pour un mode de livraison particulier (par exemple : livraison express dans les vingt-quatre heures), les frais et risques pour l’expédition de retour sont à sa charge.

8.5.  En cas d'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, Dynaphar s'engage à rembourser le prix d’achat et les frais de la livraison à l'acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours calendriers à dater de la réception de l’intention exprimée par l’acheteur de retourner sa commande.

Le remboursement de l'acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l'organisme financier qui contrôle le mode de paiement choisi par l'acheteur.

8.6.  Dans la mesure du possible, les produits seront retournés dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente (emballages d'origine non abîmés) accompagnés de toutes notices d'emploi et documentations à l'adresse sus-indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l'acheteur conservera une copie. L'acheteur ayant fait usage de son droit de rétractation retournera les produits dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés permettant leur revente.

En cas de retours abusifs, Dynaphar se réserve le droit de refuser une commande ultérieure. Pour effectuer un retour ou pour télécharger le forrmulaire de Rétractation Dynaphar, cliquez ici.

9.  Disponibilités des produits

9.1.  Au moment où le client va consulter le site, il est indiqué par produit si la réservation dudit produit est possible. En cas d’indisponibilité de l’un des produits réservés, le client en sera informé au moment de la collecte de sa réservation.

10.  Prix d’achat

10.1.  Le prix d’achat de produits disponibles pour réservation ne dépassera jamais le prix indiqué sur le site.

11.  Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

11.1. La politique en matière de vie privée et de traitement des données à caractère personnel de

Dynaphar est accessible dans le footer du site via le lien "Vie Privée"

 

12.  Responsabilité et garantie

 12.1.  Dynaphar ne contracte que des obligations de moyens, pour toutes les étapes d'accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité de Dynaphar ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toutes hypothèses, la responsabilité de Dynaphar aux termes des présentes conditions générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables pour la commande à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

12.2.  Dynaphar ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, l'acheteur s'engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit et qui comporte les informations (et notamment dosages et contre- indications) que l'acheteur doit respecter. L’acheteur doit prendre contact avec le médecin traitant si des effets indésirables surviennent.

12.3.  La responsabilité de Dynaphar ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

12.4.  La responsabilité de Dynaphar ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré les précautions prises dans la présentation des produits, sauf si c'est la conséquence de dol ou faute grave de la part de Dynaphar. A cet égard, il est expressément précisé que les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

12.5.  Les biens vendus sur le site de Dynaphar bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans telle que définie dans la loi du 1er septembre 2004. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.

13.  Propriété intellectuelle

13.1.  Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de Dynaphar ou de tiers qui ont concédé une licence à Dynaphar. L'acheteur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Dynaphar. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation avec Dynaphar. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Dynaphar.

14.  Contact

 14.1.  En cas de questions sur son achat, l’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec Dynaphar au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section "Contact" du site ou au moyen de l’adresse suivante : shop@dynaphar.be. Dynaphar s’engage à revenir vers l’acheteur dans les plus brefs délais avec une réponse à sa demande.

  15.  Litige et droit applicable 

15.1.  En cas de difficultés dans l'application, l'interprétation ou l'existence des conditions générales ou concernant la commande, l'acheteur et Dynaphar s'engagent, avant toute action en justice, à rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Bruxelles seront compétentes pour trancher le litige, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile de l'acheteur.

Les rapports contractuels et tous rapports juridiques entre l'acheteur et Dynaphar sont soumis au droit belge.

   Pour tout litige, consultez la plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL)

16.  Nullité et intégralité

16.1.  Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

16.2.  Les conditions générales et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales prévaudront.

17.  Preuve

17.1.  Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Dynaphar et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

18. Modification

 18.1.  Dynaphar se réserve le droit de modifier les conditions générales. 

19.        Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé – AFMPS

 19.1.     

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